C-26, r. 12.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2021-11-25

6. Le membre qui fournit une garantie conforme au paragraphe 3 de l’article 3 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration d’un dirigeant de l’employeur ou de la société pour le compte duquel il exerce sa profession par laquelle celle-ci ou celui-ci s’engage à répondre financièrement de toute faute commise par le membre dans l’exercice de sa profession. Le membre doit confirmer par écrit qu’il est à son service exclusif et joindre une attestation d’assurance ainsi que tout renseignement ou document démontrant que les conditions prévues à l’article 4 sont satisfaites.

Décision OPQ 2021-555, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-25

6. Le membre qui fournit une garantie conforme au paragraphe 3 de l’article 3 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration d’un dirigeant de l’employeur ou de la société pour le compte duquel il exerce sa profession par laquelle celle-ci ou celui-ci s’engage à répondre financièrement de toute faute commise par le membre dans l’exercice de sa profession. Le membre doit confirmer par écrit qu’il est à son service exclusif et joindre une attestation d’assurance ainsi que tout renseignement ou document démontrant que les conditions prévues à l’article 4 sont satisfaites.

Décision OPQ 2021-555, a. 6.